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  Loi du 27 septembre 1941
  portant réglementation des fouilles archéologiques
  Principales dispositions

Obligation de déclarer aux autorités administratives toute découverte susceptible de présenter un intérêt archéologique.

Le ministre chargé de la Culture peut faire visiter les lieux où les découvertes ont été effectuées, ainsi que les lieux où les objets ont été déposés et prescrire toutes mesures utiles pour leur conservation. Il peut aussi décider la continuation des recherches, les fouilles pouvant être poursuivies par les services de l'Etat ou par des particuliers autorisés par l'Etat. Il peut ordonner la suspension des travaux pour une durée de six mois à compter de la notification. Pendant ce temps, les terrains où les découvertes ont été effectuées sont considérés comme classés et tous les effets du classement leur sont applicables. Le ministre chargé de la Culture statue sur les mesures définitives à prendre à l'égard des découvertes de caractère immobilier faites fortuitement. Il peut ouvrir pour ces vestiges une instance de classement parmi les monuments historiques. En ce qui concerne les objets mobiliers mis au jour, depuis le moment de leur découverte et jusqu'à leur attribution définitive, tous les objets donnant lieu à partage sont considérés comme provisoirement classés et tous les effets du classement leur sont applicables de plein droit. L'Etat peut revendiquer les trouvailles dont la propriété ne lui revient pas moyennant une indemnité fixée à l'amiable ou à dire expert.

Contrôle de l'Etat sur les fouilles archéologiques.

Nul ne peut effectuer, sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui, des fouilles ou des sondages dans un but archéologique sans en avoir au préalable obtenu l'autorisation du ministre chargé de la Culture. Le Préfet de région délivre, après consultation de la commission interrégionale, la plupart des autorisations d'opérations archéologiques relevant de sa région. Quand elle est accordée, l'autorisation de fouiller fixe les prescriptions suivant lesquelles les recherches devront être effectuées. Les fouilles sont réalisées sous la surveillance d'un représentant accrédité du ministère chargé de la Culture. Toute découverte de caractère immobilier doit être conservée et immédiatement déclarée à ce représentant.

Interdiction de détruire, dégrader ou détériorer une découverte archéologique.
art. 322-2 du code Pénal

Quiconque détruit ou dégrade une découverte archéologique est passible de peines pouvant aller jusqu'à 30 000 F d'amende et 3 ans d'emprisonnement.

Protection des principaux sites au titre des monuments historiques - Loi du 31 décembre 1913 -

Les sites archéologiques les plus remarquables, qu'ils soient visibles en surface ou totalement enfouis, peuvent profiter des mesures de sauvegarde prévues par la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques au même titre que le patrimoine bâti. Ils peuvent donc être classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire et bénéficient alors de toutes les dispositions figurant dans la législation sur les monuments historiques.
Parallèlement, les objets archéologiques peuvent faire l'objet de la protection qui s'attache aux objets classés.

Prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans certaines procédures d'urbanisme :


  • La loi du 7 janvier 1983 a prévu l'intégration des sites archéologiques dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

  • En vertu du décret du 5 février 1986, les conservateurs régionaux de l'archéologie participent à l'instruction du dossier et donnent un avis sur toutes les opérations soumises à autorisation de lotir, au permis de construire, de démolir ou à l'autorisation des installations et travaux divers, lorsqu'elles peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologique.

  • Décret du 5 février 1986 : la définition des zones naturelles, dîtes zones " ND " à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances, ainsi que de leur intérêt a été élargie ; l'intérêt historique et donc archéologique a été ajouté en complément de l'intérêt esthétique ou écologique.

  • Le décret du 25 février 1993 ajoute le patrimoine culturel à la liste des biens environnementaux à prendre en considération lors de la réalisation d'une étude d'impact. Les études d'impact doivent donc obligatoirement contenir un volet archéologique qui devra préciser la nature et la localisation des vestiges archéologiques menacés par la réalisation de l'aménagement. Si l'existence de vestiges est confirmée, les services régionaux de l'archéologie peuvent demander une fouille préventive au titre des mesures compensatoires.

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