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  L'EAU
  Loi du 16 décembre 1964

Extraits de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution.

Article 1er
" Les dispositions du présent titre ont pour objet la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les exigences :

  • de l'alimentation en eau potable des populations et de la santé publique,
  • de l'agriculture, de l'industrie, des transports et de toutes autres activités humaines d'intérêt général,
  • de la vie biologique du milieu récepteur et spécialement de la faune piscicole ainsi que des loisirs des sports nautiques et de la protection des sites,
  • de la conservation et de l'écoulement des eaux.

Elles s'appliquent aux déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement à tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse d'eaux superficielles, souterraines ou des eaux de mer dans la limite des eaux territoriales ".

Cette loi réglemente la mise en vente et la diffusion des produits dont le déversement dans l'eau est susceptible d'altérer sa qualité.
Elle crée les comités de bassin et les agences de l'eau ainsi que le comité national de l'eau.
Elle impose les périmètres de protection autour des captages.
Les communes peuvent imposer le raccordement des effluents au réseau d'assainissement.

Article 14-1
En ce qui concerne la détérioration de la qualité de l'eau, les redevances prévues à l'article 14 sont établies et perçues par les agences financières de bassin en fonction de la quantité de pollution produite par les personnes publiques et privées un jour normal de rejet maximal …
3° Lorsqu'un dispositif permet d'éviter la détérioration de la qualité des eaux, une prime est versée au maître d'ouvrage public ou privé de ce dispositif ou à son mandataire. Elle est calculée en fonction de la quantité de pollution dont l'apport au milieu naturel est supprimé ou évité …

Extrait de l'arrêté du 28 octobre 1975 portant application de l'article 14-1
Appréciation d'une très bonne qualité de la récupération des effluents d'élevage.

Type d'élevage

Description des installations de récupération

Tous les élevages sauf élevages de volailles indiqués ci-après.

  • Dalles et aires de parcours bétonnées.
  • Collecte intégrale des eaux pluviales susceptibles d'être souillées (selon diagnostic).
  • Récupération intégrale des déjections liquides ou solides.
  • Stockage étanche, de capacité cohérente avec l'étude de périmètre d'épandage ou supérieure ou égale à 4 mois.
  • Collecte et gestion des jus d'ensilage, des eaux blanches.

Elevages de volailles sauf palmipèdes.

  • Récupération intégrale des déjections (liquides ou solides).
  • Stockage sur sol nu avec siccité (dessèchement) supérieure à 65 % ou stockage étanche supérieur ou égal à 4 mois.
  • Aires de parcours enherbées.
  • Collecte et gestion des eaux de nettoyage et de traitement des bâtiments, absence d'écoulement.

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