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  Circulaire du 6 mai 1997
  Relative aux missions respectives des services déconcentrés de l'Etat
  dans le domaine des eaux souterraines

Le rapport de 1996 du Conseil général des mines sur la politique française des eaux souterraines a notamment recommandé que soit améliorée l'implication des services déconcentrés de l'Etat dans la mise en œuvre de cette politique, par exemple en matière de police de l'eau, d'exploitations des données et de planification.
Les priorités d'actions découlent des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux qui viennent d'être approuvés par les Préfets coordonnateurs de bassins.

Le décret constitutif des directions régionales de l'environnement (DIREN) leur confie une mission générale de coordination de la politique de l'eau notamment pour l'évaluation des besoins, la planification, le recueil et l'exploitation des données ainsi que pour les études et les recherches particulières du bassin.
Conformément au principe de gestion globale et équilibrée de l'eau affirmé dans l'article 2 de la loi de 1992, les eaux souterraines entrent dans le champ de cette mission.

Les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) ont dans leur mission le contrôle d'activités liées au sous-sol (mines, carrières, forages, certaines canalisations, stockages souterrains, eaux minérales naturelles et thermales) ou pouvant interférer avec celui-ci (inspection des installations classées, industrielles, décharges de produits industriels, sols pollués). Elles ont donc vocation à connaître les eaux souterraines et principalement les nappes profondes.
Dans le cadre de leur mission de coordination résultant du décret du 4 novembre 1991, les DIREN s'appuieront sur les DRIRE pour la conception de la gestion des aquifères profonds et pour le pilotage du soutien technique du BRGM " service public " aux services chargés de la police des eaux souterraines.
Les modalités de cette collaboration seront arrêtées au plan de chaque région entre les DIREN et les DRIRE en fonction du contexte local.
Les DRIRE assureront l'alimentation de la banque de données du sous-sol gérée par le BRGM. Elles seront chargées des modalités nouvelles d'organisation du contrôle de l'activité des foreurs.

Les services départementaux ou interdépartementaux (DDAF, DDE, services de la navigation, DRIRE) sont chargés de la police des eaux souterraines.
La répartition de celle-ci se fera selon le principe de gestion arrêté à terme nappe par nappe en fonction de leur vulnérabilité ou des risques de surexploitation.

Les DDASS seront associées au titre de leur compétence en matière d'hygiène publique.


Il importe que toutes ces missions soient effectivement exercées dans chaque région et dans chaque département en fonction des enjeux constatés et du niveau des conflits d'usage. Le Préfet veille à ce que la répartition des tâches de police entre les services réunis au sein de la mission interservices de l'eau (MISE) tienne compte de ces particularités tout en restant claire et opérationnelle.
Dans les régions où l'un ou l'autre des services chargés de la police n'y consacrerait pas les unités d'œuvre nécessaires à un niveau suffisant, le Préfet veille, dans l'esprit de la charte de la décentralisation, à ce que ces services soient à même d'exercer les missions ou adapte la répartition de celles-ci en fonction des moyens disponibles.

La répartition des crédits relatifs aux eaux souterraines entre les régions et l'orientation de leur utilisation seront définies sur proposition du comité des programmes de service public du BRGM.
En accord avec les DIREN, les DRIRE, dans le cadre de leurs attributions d'encadrement des activités " service public " du BRGM, seront chargées au niveau régional de la répartition, de la gestion et du suivi des crédits du BRGM affectés aux eaux souterraines. Ces deux services se réuniront aussi souvent que nécessaire et feront un bilan trimestriel de l'utilisation de ces crédits.
Les DIREN, en relation avec les DRIRE, organiseront la concertation entre l'Etat et les agences de l'eau sur la programmation des études.

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