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  REFORME DE LA POLITIQUE DE L'EAU
  Projet de loi du 27 juin 2001

La législation du domaine de l'eau repose sur la loi de 1992, qui a permis de mettre en place une police des eaux plus efficace, mais également et surtout sur la loi de 1964 qui a mis en place les organismes de bassins. Innovatrice, la loi de 1964 a inspiré la directive cadre du 23/10/2000 mais n'a pas été modifiée par celle de 1992 et a révélé aux cours des années certaines lacunes : manque de transparence, application insuffisante du principe pollueur-payeur, …

C'est pourquoi suite à de nombreuses concertations et discussions avec les acteurs de l'eau, la Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a présenté au Conseil des Ministres du 27 juin 2000, le projet final de la réforme de la politique de l'eau, qui l'a adopté.

En voici les très grandes lignes :


  • Transposition de la directive cadre du 23/10/00 dans le droit français (prise en compte des eaux souterraines, fixation à l'échéance de décembre 2015 de la réalisation des objectifs de qualité et de quantité des eaux, …) et renforcement de la décentralisation.
  • Renforcement de la transparence, de la démocratie et de la solidarité dans le service public de l'eau et de l'assainissement avec la création d'un haut conseil des services de l'eau et de l'assainissement chargé notamment du principe de facturation de l'eau en vue d'une gestion économe de la ressource.
  • Meilleure application du principe pollueur-payeur et soumission des programmes pluriannuels des agences de l'eau au contrôle du parlement.
  • Amélioration de l'exercice des pouvoirs de police : institution de zones de sauvegarde pour lutter contre la pollution diffuse, obligation de mettre en place des périmètres de protection immédiats, un délai de 10 ans étant fixé pour la mise en conformité, …


Début janvier 2002, l'Assemblée Nationale a adopté ce projet de loi en première lecture.
Suite aux élections, le ministère de l'environnement a jugé le projet " insatisfaisant ", il sera donc remis en chantier en septembre 2002 dans le cadre de la réflexion sur la décentralisation.

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