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REFORME DE LA POLITIQUE DE L'EAU
Projet de loi du 27 juin 2001 |
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La législation du domaine de l'eau
repose sur la loi de 1992, qui a permis de mettre en place
une police des eaux plus efficace, mais également et
surtout sur la loi de 1964 qui a mis en place les organismes
de bassins. Innovatrice, la loi de 1964 a inspiré la
directive cadre du 23/10/2000 mais n'a pas été
modifiée par celle de 1992 et a révélé
aux cours des années certaines lacunes : manque de
transparence, application insuffisante du principe pollueur-payeur,
…
C'est pourquoi suite à de nombreuses concertations
et discussions avec les acteurs de l'eau, la Ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement a présenté
au Conseil des Ministres du 27 juin 2000, le projet final
de la réforme de la politique de l'eau, qui l'a adopté.
En voici les très grandes lignes :
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- Transposition de la directive cadre du 23/10/00
dans le droit français (prise en compte des
eaux souterraines, fixation à l'échéance
de décembre 2015 de la réalisation des
objectifs de qualité et de quantité
des eaux, …) et renforcement de la décentralisation.
- Renforcement de la transparence, de la démocratie
et de la solidarité dans le service public
de l'eau et de l'assainissement avec la création
d'un haut conseil des services de l'eau et de l'assainissement
chargé notamment du principe de facturation
de l'eau en vue d'une gestion économe de la
ressource.
- Meilleure application du principe pollueur-payeur
et soumission des programmes pluriannuels des agences
de l'eau au contrôle du parlement.
- Amélioration de l'exercice des pouvoirs de
police : institution de zones de sauvegarde pour lutter
contre la pollution diffuse, obligation de mettre
en place des périmètres de protection
immédiats, un délai de 10 ans étant
fixé pour la mise en conformité, …
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Début janvier 2002, l'Assemblée Nationale a
adopté ce projet de loi en première lecture.
Suite aux élections, le ministère de l'environnement
a jugé le projet " insatisfaisant ", il sera
donc remis en chantier en septembre 2002 dans le cadre de
la réflexion sur la décentralisation.
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